Missions de l'Agence
Loi n°026/2010 du 27 Juillet 2010 portant ratification de l’Ordonnance n°019/PR/2010 du 25 Février 2010 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Eau potable et de l’Energie Electrique en République Gabonaise.
L’ARSEE a entre autres pour missions de :
Veiller au respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de l’eau potable et de l’énergie électrique dans les conditions objectives transparentes et non discriminatoire.
Veiller aux intérêts légitimes des usagers et des opérateurs titulaires de contrats, licences et concessions lors de la modification de la réglementation du secteur de l’eau potable et de l’énergie électrique.
Veiller à l’exécution des contrats et conventions passés entre l’Etat et les opérateurs ou concessionnaires.
Veiller à la qualité des services de l’eau potable et de l’énergie électrique qui se traduit par la continuité, la sécurité, l’obligation des fournitures et l’égalité de traitement des usagers en tout point du territoire.
De contrôler le respect par les opérateurs des obligations qui leur incombent dans le cadre des contrats, licences, autorisations et concessions.
- ORDONNANCE n° — 019/PR/2010 | Télécharger
- Loi n°026/2010 du 27 juillet 2010 | Télécharger
- Journal Officiel N° 220 Ter du 27 Juillet 2023 | Télécharger