Obligations du Concessionnaire
Quelles sont les obligations du concessionnaire ?
Une société de distribution d’eau et/ou d’électricité s’engage auprès de sa clientèle sur la base d’un contrat d’abonnement. Aussi, si cette société ignore ses obligations vis-à-vis de sa clientèle celle-ci peut contraindre ladite société à les respecter par le biais de divers canaux allant de la simple réclamation à des poursuites judiciaires. Ci-dessous, nous mettons à votre disposition certaines de ces obligations.
Le concessionnaire doit donc :
- Consentir à un abonnement à tout usagers qui le demande situé à l’intérieur du périmètre d’adduction d’eau ou d’électrification.
- En cas d’impossibilité à raccorder un client justifier son refus par courrier et lui donner un délais possible de réalisation de son branchement.
- Vérifier si le demandeur a obtenu une autorisation de passage si les branchements avant et après compteur empiètent sur la propriété des voisins.
- Proposer au client un échelonnement sur son devis de branchement.
- Proposer au client un échelonnement sur son devis devis débranchement.
- Proposer au client en cas d’incapacité du Concessionnaire, une possibilité de pré-financé la réalisation de son extension.
- Donner au client son contrat d’abonnement où sont inscrites les clauses et les conditions de celui-ci.
- Informer les usagers sur les travaux programmés engendrant des suspensions de fournitures.
- Fournir une tension de 230 volts avec une tolérance de moins de 10% et plus de 5%.
- Entretenir et de répéter les installations avant compteur des abonnés.
- Effectuer des renforcements de réseaux.
- Traiter tous ses abonnés de manière égale et équitable!
Néanmoins, pour en savoir plus sur les obligations de la société de distribution d’eau et/ou d’électricité, n’hésitez pas à vous rendre à l’agence la plus proche de chez vous et demander un extrait du règlement des services de distribution publique d’eau et d’électricité ou nous contacter.