La procédure de réclamation
L’Agence de Régulation du Secteur de l’Eau potable et de l’Energie électrique veille à la préservation des intérêts des consommateurs. L'ARSEE protège également les droits en rapport avec le prix, la fourniture et à la qualité du service de l’eau et de l’électricité.
L’ARSEE est interpellée par deux types de préoccupations chez le consommateur :
- Les demandes de renseignements relatives au service réglementé
- Les réclamations
Les consommateurs peuvent soumettre toute demande de renseignements à l’ARSEE et obtenir une réponse dans un délai de 72 heures. Pour cela, nous vous suggérons :
- De vous rendre dans notre FAQ
- Si vous n’y trouvez pas de réponses satisfaisantes. Contacter-Nous
Avant de soumettre une réclamation à l’Agence, le consommateur doit tout d’abord adresser un courrier de réclamation au concessionnaire. Des exemples de lettres de réclamations sont disponibles. S’il n’a pas reçu de réponse, ou de réponse satisfaisante, dans un délai compris entre 15 jours ouvrés et 21 jours calendaires en fonction de la nature de la réclamation, il peut faire appel par écrit où se rendre à l’ARSEE qui interpellera ensuite le service public pour lui.
Votre courrier de réclamation doit comporter les informations suivantes :
- Vos coordonnés (Nom, prénom, téléphone, E-mail, adresse postale) ;
- Votre contrat d’abonnement;
- Votre numéro d’abonnement (si vous êtes abonné) (cf. votre facture eau ou électricité) ;
- Une description complète de l’objet de la réclamation accompagnée de copies des pièces justificatives ;
- La preuve que vous avez porté réclamation à la SEEG ;
- La réponse de la SEEG (si vous l’avez reçue) ;
- Citer si vous les connaissez, les références aux lois, règlements ou contrats que vous estimez avoir été violées ;
- Une description de la solution souhaitée.
Aussitôt votre demande prise en compte, 4 possibilités s’offrent à vous
- L’Agence décide d’instruire votre réclamation, elle invite la SEEG à y répondre dans un délai de réponse de 15 jours ouvrés et 21 jours calendaires en lui demandant d’indiquer les mesures envisagées afin de résoudre le litige.
- L’Agence peut réunir les deux parties en vue d’une solution à l’amiable.
- L’Agence ouvre une enquête afin de trancher le litige.
- L’Agence décide de ne pas instruire votre réclamation elle vous justifiera son refus par écrit.
- Sollicitation de l’ARSEE concernant un litige avec la SEEG (Télécharger);
- Résiliation du contrat de fourniture d’eau ou électricité par cause de déménagement (Télécharger);
- Réclamation –Le Service client (Télécharger);
- Demande de réparation de dégâts (Télécharger);
- Demande de délai de paiement de facture eau ou électricité (Télécharger)
- Contestation du montant d’une facture de travaux ou prestation de service (Télécharger);
- Remise en conformité de mon installation avant compteur (Télécharger);
Rétablissement de ma puissante souscrite (Télécharger);
- Rétablissement de mon abonnement social (Télécharger).
Types de réclamations | Définition de la réclamation | Délais de traitement |
Les réclamations techniques | Liées à la suspension de fourniture eau et ou électricité | 24h dès réception de la réclamation |
Les réclamations ordinaires | La qualité du service SEEG (problème de facturation, problèmes avec les agents de la SEEG etc…) | 15 jours dès réception de la réclamation |
Les réclamations dues aux sinistres | Les indemnisations liées à un sinistre incendie, dégâts des eaux etc… | 2 mois dès réception de la réclamation |